PRÉAMBULE
Le vendeur, Samaritaine SAS au capital social de 163.591.894,35 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 758 583, dont le siège social est situé à Paris (75001), 21 rue de la Monnaie (ci-après la « Samaritaine »), exploite un Grand Magasin, à l’adresse suivante : 9 rue de la Monnaie, 75001 Paris (le « Magasin »).
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre la Samaritaine et toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, non commerçante et agissant pour ses besoins personnels, souhaitant effectuer un achat dans le Magasin (le « Client »). Elles précisent notamment les conditions d’achat des Produits et des Services proposés en Magasin, de paiement et de gestion des éventuels retours des Produits achetés.
Tout achat de Produits et / ou de Services dans le Magasin implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. Par exception, certains partenaires signalés en Magasin sont susceptibles d’appliquer des conditions générales de vente différentes pour la commercialisation de leurs produits et services en Magasin. Le cas échéant, l’information fera l’objet d’un affichage.
Ces Conditions peuvent être complétées par des conditions particulières faisant l’objet d’une information spécifique, notamment en cas d’opérations promotionnelles en Magasin.
ARTICLE 2. PRODUITS
La Samaritaine propose à la vente dans le Magasin des articles de maison, mode femme, mode homme, souliers femme, souliers homme, horlogerie et joaillerie, accessoires, articles de cosmétique, boissons alcoolisées ou non, confiseries et des articles électroniques (le(s) « Produit(s) »).
Les Produits proposés à la vente dans le Magasin sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans l’hypothèse du retrait d’un Produit du marché pour non-conformité, celui-ci sera retiré du Magasin dans les plus brefs délais. Les acomptes relatifs à ces Produits pourront être remboursés, sans possibilité de réclamation additionnelle pour le Client.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à son achat, prendre connaissance dans le Magasin des caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications et indications de dimensions des Produits qui font l’objet d’un affichage en Magasin.
Le choix et l’achat de Produits relève de la seule responsabilité du Client qui est ainsi tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles.
Les Produits faisant l’objet d’une altération à la demande du Client dans le cadre d’un Service tel que la retouche ou la personnalisation ne bénéficient pas de la garantie commerciale offerte par la Samaritaine et ne pourront être retournés en Magasin, sans préjudice des garanties légales applicables.
ARTICLE 3. SERVICES
La Samaritaine propose aux Clients du Magasin les prestations et services suivants (ci-après le(s) « Service(s) »). Le choix et l’achat de Services relève de la seule responsabilité du Client qui est tenu de se reporter au descriptif ci-dessous de chaque Service afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
La Samaritaine propose notamment un Service de conciergerie (la « Conciergerie ») accessible aux espaces dédiés situés : au rez-de-chaussée du Magasin sous le grand escalier, à l’entrée du Magasin rue de Rivoli, ainsi qu’à l’Appartement.
3.1 – DETAXE
Un Service de détaxe est proposé par le partenaire de la Samaritaine, à chaque caisse du Magasin (i) dès 100€ d’achat éligible réalisé au sein de la Samaritaine au cours des 3 derniers jours calendaires, (ii) à tout Client résidant hors de l’Union européenne plus de 6 mois par an.
Le Client souhaitant bénéficier du Service de détaxe devra présenter le ticket de caisse valide relatif à ses achats, un passeport original en cours de validité, apporter la preuve de sa résidence hors de l’Union Européenne plus de 6 mois par an et respecter toute condition additionnelle requise par le partenaire.
Le Client, dont les coordonnées sont renseignées sur le bordereau de détaxe, s’engage à ce que les achats effectués en Magasin bénéficiant de la détaxe soient réalisés pour son usage personnel et exclusif.
Le Client éligible à la détaxe a la possibilité d’obtenir un bordereau de détaxe pour un remboursement via les moyens de paiement acceptés au sein du Magasin (Article 5.2 des Conditions).
Le Client peut aussi choisir le Service de détaxe immédiate proposé au sous-sol du Magasin.
La disponibilité du Service de détaxe pourra varier selon la règlementation et les règles d’embargo applicables à la Samaritaine. La responsabilité de la Samaritaine ne saurait être engagée à cet égard.
3.2 – LIVRAISON DOMESTIQUE ET EXPORTATION
3.2.1 – Modalités
La Samaritaine propose un Service de livraison, pour tout achat éligible au sein du Magasin.
Les territoires couverts par le Service de livraison sont les suivants : la France métropolitaine, à exclusion de la Corse et de Monaco et les pays non-membres de l’Union européenne.
Sur demande, les achats du Client pourront être expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la souscription au Service de livraison. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations de livraison et de signaler sans délai toute erreur éventuelle.
En souscrivant au Service de livraison, le Client s’engage à payer les frais de livraison afférents, qui lui seront communiqués préalablement dans la mesure du possible.
Dans le cadre d’une vente de Produits à l’exportation, la Samaritaine ne prend pas en charge les montants, dont les droits de douanes et TVA d’importation, relatifs aux opérations suivantes :
- Importation de Produits dans le pays de destination ;
- Importation de Produits en France en cas de retour des Produits.
Le Client est informé que la Samaritaine ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les achats en cas d’erreur sur les coordonnées de livraison indiquées par le Client.
3.2.2 – Délais
La Samaritaine s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire procéder à la livraison des Produits par son transporteur. La livraison dans Paris intramuros interviendra dans un délai maximum de deux (2) heures à compter de la confirmation de la prise en charge de la commande par le transporteur.
La Samaritaine décline toute responsabilité en cas de retard dans la livraison par le transporteur, notamment si ce retard était imputable au Client absent lors de la livraison.
3.2.3 – Modes de livraison
Les achats seront livrés par un transporteur à l’adresse indiquée par le Client à laquelle le transporteur doit pouvoir facilement accéder. Postérieurement à la souscription du Service de livraison, le Client recevra par courriel une confirmation de prise en charge par le transporteur. A l’issue de la livraison, un courriel de confirmation sera également envoyé au Client.
3.3 – RETOUCHE DE VETEMENTS
La Samaritaine propose un Service de retouche des vêtements achetés au sein du Magasin sous réserve que cette demande soit formulée dans les 2 jours suivant l’achat.
Les prix du Service de retouche font l’objet d’un affichage en Magasin. Toute retouche non standard pourra faire l’objet d’un devis.
La Samaritaine communiquera au Client une date indicative de retrait du Produit retouché (la « Date de Retrait »).
La Samaritaine décline toute responsabilité en cas de :
- Modification de la Date de Retrait dont le Client sera informé,
- Dommage survenant au Produit retouché à l’expiration d’une durée de deux mois à compter de la Date de Retrait.
A l’expiration d’une durée d’un an à compter de la Date de Retrait, la Samaritaine pourra se dessaisir de tous Produits non retirés par le Client dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
3.4 – SERVICE DE « PERSONAL STYLIST »
La Samaritaine propose des Services d’accompagnement par un styliste personnel (ci-après le Service « Personal Stylist »).
3.4.1 – Réservation
La réservation peut se faire auprès de la Conciergerie du Magasin ou directement en ligne à l’adresse suivante www.dfs.com/fr/samaritaine/service/listing. Le Client pourra sélectionner le Service de « Personal Stylist » qu’il souhaite ainsi que le créneau qu’il souhaite parmi ceux proposés pendant les horaires d’ouverture du Magasin. Le styliste recontactera le Client afin de confirmer la date, l’heure et le lieu de la réalisation du Service. Dès confirmation, le Client est invité à procéder au paiement du Service.
La réservation est obligatoire et devient ferme et définitive à la réception du règlement par la Samaritaine. Le Client recevra une confirmation de sa réservation par courriel (ci-après la « Confirmation ») qu’il devra présenter pour accéder au Service de « Personal Stylist ».
3.4.2 – Annulation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. A ce titre, les Services de « Personal Stylist » ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Il est possible d’annuler la réservation du Service de « Personal Stylist » jusqu’à 48 heures avant le début du Service via le canal de réservation utilisé (Conciergerie ou courriel de confirmation). Sous réserve du respect de ce délai, la Samaritaine procèdera au remboursement du Client sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. Toute annulation moins de 48 heures avant le début du Service n’ouvrira droit à aucun remboursement.
3.4.3 – Déroulement du Service
Il est impératif de respecter les horaires indiqués sur la Confirmation. En cas de retard, le Client peut se voir refuser l’accès au Service de « Personal Stylist ». En tout état de cause, le retard ou l’absence du Client au rendez-vous ne pourra constituer un motif de remboursement partiel ou total.
Le Client doit respecter toutes les instructions communiquées par le personnel du Magasin notamment les règles sanitaires et les règles de sécurité. Le styliste et le personnel de la Samaritaine se réservent le droit de refuser la prise en charge de Client ne respectant pas ces règles et aucun remboursement ne pourra être demandé à cet égard.
3.5 – SERVICES MAQUILLAGE
La Samaritaine propose des cours et des services de maquillage sur mesure (ci-après les Services « Maquillage »).
3.5.1 – Réservation
La réservation peut se faire par téléphone au numéro 01 88 88 60 00 (prix d’un appel local depuis la France), auprès de l’une des caisses situées au sous-sol ou directement en ligne à l’adresse suivante www.dfs.com/fr/samaritaine/service/listing. Le Client pourra sélectionner le Service Maquillage qu’il souhaite parmi une liste préétablie. Plusieurs créneaux de disponibilité pendant les horaires d’ouverture du Magasin lui seront proposés. Certains Services Maquillage donnent lieu à l’émission d’un devis, notamment les Services réalisés à l’extérieur de la Samaritaine à la demande du Client. Le devis émis par la Samaritaine devra être validé par écrit par le Client avant la réalisation de la prestation.
Le Client s’engage à se présenter au lieu indiqué lors de la réservation à la date et à l’heure préalablement sélectionnées par le Client. La réservation préalable est obligatoire, ferme et définitive.
3.5.2 – Annulation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. A ce titre, les Services Maquillage ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Il est possible d’annuler la réservation du Service Maquillage jusqu’à 24 heures avant le début du Service par téléphone 01 88 88 60 00, en Magasin ou via le courriel de confirmation transmis lors de la réservation. Le cas échéant et sous réserve du respect de ce délai, la Samaritaine procèdera au remboursement de l’acompte défini par devis sur le même moyen de paiement du Client utilisé lors de la réservation. Toute annulation moins de 48 heures avant le début du Service n’ouvrira droit à aucun remboursement.
3.5.3 – Déroulement du Service
Il est impératif de respecter les horaires convenus. En cas de retard, le Client peut se voir refuser l’accès au Service Maquillage. En tout état de cause, le retard ou l’absence du Client au rendez-vous ne pourra constituer un motif de report ou de remboursement partiel ou total du prix du Service.
Le Client doit respecter toutes les instructions communiquées par le personnel du Magasin notamment les règles sanitaires et les règles de sécurité. Le personnel de la Samaritaine se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout Client ne respectant pas ces règles et aucun remboursement ne pourra être demandé à cet égard.
3.5.4 – Paiement du Service
Paiement :
Le Client s’engage à s’acquitter du prix du Service Maquillage choisi. Le prix du Service Maquillage est exprimé conformément à l’article 4 des présentes Conditions, et le cas échéant, au devis.
Services gratuits :
Le Service Maquillage « Paris clin d’œil » correspond à la pose de faux-cils. Ce Service est offert uniquement le jour de l’achat d’une paire de faux-cils à la Samaritaine. Une preuve d’achat sera exigée avant la réalisation de ce Service.
3.5.5 – Obligations du personnel
Il est rappelé que le personnel réalisant les Services Maquillage est soumis à une obligation de moyen. Il mettra en œuvre tous les moyens raisonnables afin de réaliser le Service choisi par le Client.
3.6 – DIAGNOSTIC DE PEAU
Un service de diagnostic de la peau (ci-après le Service « Diagnostic de peau ») est proposé à titre gratuit en Magasin. La liste des marques offrant ce Service est disponible sur demande, en Magasin. Le Diagnostic de peau délivré à l’issue de ce Service n’a pas la valeur d’un avis médical.
La Samaritaine se réserve le droit de suspendre à tout moment le Service Diagnostic de peau, notamment en cas de contrainte technique.
3.7 – SERVICE DE PERSONNALISATION
Un Service de personnalisation de certains Produits (ci-après le Service « Personnalisation ») est occasionnellement proposé en Magasin. Ce Service est proposé à titre gratuit, sous réserve de l’achat d’un produit de la marque offrant cette prestation. Cette offre est valable dans les 30 jours suivants l’achat, sous réserve de disponibilité. Une preuve d’achat sera exigée avant la réalisation de ce Service. La liste des marques proposant ce Service est disponible en Magasin, sur demande.
La Samaritaine se réserve le droit de refuser toute demande de Personnalisation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le Client accepte sans réserve qu’aucun produit ne pourra être repris, échangé ou remboursé à la suite de sa personnalisation. La Samaritaine ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du ou des outils nécessaires au Service Personnalisation, pour toute raison que ce soit.
3.8 – SERVICES VISITES
La Samaritaine propose un Service de visites guidées publiques avec horaire fixe et visites sur mesure, ci-après dénommées « Visite » réalisées par un prestataire sélectionné par la Samaritaine (ci-après le(s) « Partenaire(s) »).
Il est entendu que le Client, ayant acheté la Visite, peut en faire un usage personnel ou l’offrir à une tierce personne. Le(s) participant(s) à la visite est pour les besoins de la présente section 3.8 dénommé le(s) « Visiteur(s) ».
3.8.1 Modalités de réservation
La réservation peut se faire par téléphone au numéro 01 88 88 60 00 (prix d’un appel local depuis la France), auprès de la Conciergerie de la Samaritaine ou directement en ligne à l’adresse suivante Visites guidées – Samaritaine. La réservation, obligatoire, devient ferme et définitive à la réception par la Samaritaine du Prix du Service.
Il appartient au Client de préciser lors de la réservation les nécessités pratiques, selon le handicap et dont la situation exige une attention particulière et/ou une adaptation à ses besoins de la Visite. Une demande spéciale sera transmise au service de la Samaritaine qui fera ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins formulés. La responsabilité la Samaritaine ne saurait être engagée dans le cas où l’accès à tout ou partie de la Visite ne serait pas possible en raison du manque d’infrastructure.
Coordonnées :
Lors de sa réservation, le Client doit renseigner un numéro de téléphone et une adresse électronique. Cette information est indispensable pour prévenir le Client, notamment en cas de modification du point de rendez-vous ou de fermeture du Magasin pour des raisons exceptionnelles (grève, météo, retard du guide…). Le Client doit vérifier avant le début de la Visite qu’aucun message ne lui a été transmis par la Samaritaine concernant sa Visite. La Samaritaine ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution de la Visite si aucun moyen de contacter le Client n’a été indiqué lors de la réservation, aucun remboursement ne sera accordé par la Samaritaine au Client.
Confirmation de la commande :
La Samaritaine fera parvenir au Client une Confirmation de commande que le Visiteur devra nécessairement présenter afin de pourvoir accéder à la Visite. La Confirmation de commande comporte les références de la commande : jour de la commande, nom du Client et/ou du Visiteur, date et heure du rendez-vous, nom et lieu de la Prestation.
Exactitude des informations :
Il appartient au Client de s’assurer que les informations figurant sur la Confirmation de commande correspondent effectivement à sa commande (date, lieu de la Prestation…). En cas de non-conformité des informations liée à une erreur de la Samaritaine, la Samaritaine s’engage à échanger ou rembourser l’intégralité de la commande si la réclamation intervient avant la Visite. Aucune réclamation ne sera acceptée après la Visite.
3.8.2 Disponibilités des Partenaires
Les Visites ont lieu les jours d’ouverture des Partenaires sur des créneaux prédéfinis, hors fermetures exceptionnelles. En cas de circonstance impérieuse inhérente au fonctionnement d’un Partenaire, de contrainte de sécurité, technique ou artistique, le parcours initial de la Visite pourra être modifié le jour même, sans que cela donne droit à un quelconque remboursement ni à un quelconque dédommagement de la part de la Samaritaine.
3.8.3. Capacité des groupes
Le nombre de Visiteurs par Visite, encadré par un nombre minimum et maximum de Visiteurs, est communiqué au Client préalablement à la Confirmation de la commande. Le nombre maximum de visiteurs est modulable avec l’accord du Magasin, sous réserve de ne pas perturber le bon déroulement de la Visite. Une même Confirmation de commande peut être utilisée pour plusieurs Clients, leur nombre est mentionné le cas échéant.
3.8.4 Mise à disposition d’audiophones/audioguides
Pour les besoins exclusifs de la Visite, la Samaritaine propose de mettre à disposition du Visiteur un audiophone ou un audioguide. Le Visiteur est responsable du matériel prêté et devra s’assurer qu’il est restitué dans le même état qu’au moment de sa remise.
3.8.5 Horaires et retards
Il est impératif de respecter les horaires de rendez-vous indiqués sur la Confirmation de commande. En cas de retard, le Visiteur peut se voir refuser l’accès à la Visite, sans que cela soit un motif de report ou de remboursement de la Visite.
Dans le cas où le Visiteur retardataire serait autorisé à accéder à la Visite, la durée effective de celle-ci pour le Visiteur retardataire serait réduite proportionnellement à son retard, sans être constitutif d’un motif de remboursement partiel.
3.8.6. Sécurité
Les Visiteurs s’engagent à se conformer aux dispositions du Règlement intérieur affiché à l’entrée du Magasin. Le Partenaire se réserve le droit de refuser la prise en charge de Visiteur dont le comportement ne serait pas compatible avec l’attention imposée par le parcours de la Visite, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé le cas échéant.
Le Visiteur s’engage à se conformer aux règles sanitaires mises en œuvre par le Partenaire et/ou la Samaritaine, affichées en Magasin ou préalablement communiquées au Visiteur. Le Partenaire se réserve le droit de refuser la prise en charge de personnes ne respectant pas les règles sanitaires mises en œuvre par le Partenaire ou la Samaritaine pour tout ou partie de la Visite. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé à cet égard.
3.8.7 Visite non-consommée ou partiellement consommée
Toute Visite interrompue, abrégée ou non consommée par un Visiteur de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de non-présentation de la Confirmation de commande le jour de la Prestation. Tout retard ou non présentation est considéré comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement.
3.8.8 Conditions d’annulation et de remboursement des Visites
Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont les suivantes (jours calendaires précédant le jour de la Visite) – hors Visites spécifiques prévues ci-dessous :
Visites publiques (groupes) : Annulation possible jusqu’à 48 heures avant l’événement.
Visites sur mesure (privatives) :
- Annulation jusqu’à 6 jours avant l’événement : remboursement de 100% du montant de la Visite;
- Annulation jusqu’à 2 jours avant l’événement : remboursement partiel (50%) du montant de la Visite;
- Annulation moins de 2 jours de l’événement : Aucun remboursement.
Les conditions météorologiques, grèves, manifestations, perturbations du trafic et autre évènement exceptionnel ne sont pas constitutifs pour le Visiteur ou le Client d’un motif de demande d’annulation, de remboursement ou de report de la Visite.
La Samaritaine se réserve le droit d’annuler la visite jusqu’à 48 heure avant celle-ci dans l’éventualité où le nombre d’inscrits serait inférieur à 5 participants, sans que cela ne droit à un quelconque dédommagement de la part de la Samaritaine. Les Clients concernés seront informés dans les meilleurs délais et bénéficieront d’un remboursement du montant versé.
3.9 – SERVICE DE CARTE CADEAU SAMARITAINE
La Samaritaine propose à la vente dans le Magasin des cartes cadeau non-nominatives d’un montant libre compris entre 50 euros et 1 000 euros, crédité au moment de l’achat (ci-après la « Carte Cadeau Samaritaine »).
La Carte Cadeau Samaritaine est utilisable à concurrence de son solde restant, en une ou plusieurs fois dans le Magasin uniquement, à l’exception des espaces alimentaires et de restauration, des services, de l’achat de Carte Cadeau Samaritaine et d’autres exceptions signalées en Magasin.
Le solde de la Carte Cadeau Samaritaine peut être consulté en Magasin ou à l’adresse suivante https://cartecadeau.samaritaine.com/ecard/balance
Si à l’issue d’une transaction, un solde subsiste sur la Carte Cadeau Samaritaine, ce solde demeure valable dans la limite de la date de validité de la Carte Cadeau Samaritaine. La Samaritaine ne procèdera à aucun rendu de monnaie.
En cas d’insuffisance de son solde pour couvrir un achat, un versement complémentaire sera demandé au Client afin de finaliser la transaction. Dans l’éventualité d’un versement complémentaire en espèces, le montant total versé par le Client ne peut excéder :
- 1 000 (mille) euros, solde de la Carte Cadeau Samaritaine inclus, si le Client est résident fiscal en France,
- 10 000 (dix mille) euros, solde de la Carte Cadeau Samaritaine inclus, si le Client n’est pas résident fiscal en France.
La Carte Cadeau Samaritaine est utilisable pendant 365 jours à compter de sa date d’achat, sur présentation du support en caisse. La Carte Cadeau Samaritaine est non-cessible à titre onéreux, non remboursable et non échangeable, y compris en cas de perte, de vol ou de fin de validité. La Samaritaine ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de vol de la Carte Cadeau Samaritaine.
L’achat de la Carte Cadeau Samaritaine n’est pas éligible au programme de fidélité de la Samaritaine.
3.10 – SERVICE BEAUTE
La Samaritaine propose aux Clients des services beauté au sein d’une cabine située au premier sous-sol du Magasin (ci-après le « Service Beauté »).
3.10.1 – Réservation
La réservation du Service Beauté intervient soit par téléphone au numéro 01 88 88 60 00 (prix d’un appel local depuis la France), soit auprès de l’une des caisses présentes au sein de l’espace Beauté, situé au premier sous-sol du Magasin. Le Client sera invité au moment de la réservation à sélectionner le type de Service Beauté qu’il souhaite parmi une liste préétablie.
Le Client s’engage à se présenter au lieu indiqué lors de la réservation, à la date et à l’heure sélectionnées. Sous réserve des stipulations de l’article 3.10.2 ci-après, la réservation préalable est obligatoire, ferme et définitive.
3.10.2 – Annulation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. A ce titre, les Services Soin ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Il est possible d’annuler la réservation du Service Beauté par téléphone 01 88 88 60 00 ou en Magasin jusqu’à 48 heures avant le début du Service. Le cas échéant et sous réserve du respect de ce délai, la Samaritaine procèdera au remboursement de l’acompte sur le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la réservation. Toute annulation moins de 48 heures avant le début du Service n’ouvrira droit à aucun remboursement.
3.10.3 – Déroulement du Service Beauté
Il est impératif de respecter les horaires convenus. En cas de retard, le Client peut se voir refuser l’accès au Service Beauté. En tout état de cause, le retard ou l’absence du Client au rendez-vous ne pourra constituer un motif de report ou de remboursement partiel ou total du prix du Service.
Le Client doit respecter toutes les instructions communiquées par le personnel du Magasin notamment les règles sanitaires et les règles de sécurité. Le personnel de la Samaritaine se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout Client ne respectant pas ces règles et aucun remboursement ne pourra être demandé à cet égard.
3.10.4 – Paiement du Service
Le client s’engage à payer, sous la forme d’un acompte versé au moment de la réservation, le Prix du Service Beauté sélectionné. A ce titre, le Client certifie en signant le formulaire d’acompte l’exactitude des informations renseignées et s’engage à se présenter, muni de ce reçu, selon les modalités convenues pour la réalisation du Service.
Le Client dispose de la possibilité de déduire le montant des Produits Beauté achetés le jour de la réalisation du Service, du montant de ce dernier, dans la limite de sa valeur. Seuls les Produits Beauté de la marque réalisant le Service sont éligibles à la déduction stipulée au présent article.
Par exception à ce qui précède, certains partenaires sont susceptibles d’appliquer des conditions de vente différentes pour la commercialisation du Service Beauté. Le cas échéant l’information fera l’objet d’un affichage spécifique.
Par dérogation aux stipulations des Articles 3.1 et 7 des présentes Conditions, les Produits achetés par déduction totale ou partielle du montant du Service Beauté ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni éligibles au Service de Détaxe.
3.11 – SERVICE REPARATION
La Samaritaine propose, sous condition de présentation du ticket d’achat, un Service après-vente de Réparation des produits appartenant à certaines marques proposées au sein du Magasin. A cet effet, le Client est invité à déposer le Produit amené pour réparation (le(s) « Produit(s) en Réparation ») en contrepartie de la signature d’un formulaire aux termes duquel il :
Certifie l’exactitude des informations renseignées et,
Accepte expressément le prélèvement par la Samaritaine d’un montant maximal de 150 Euros, au titre des frais d’établissement du devis, dans l’éventualité où il déclinerait les interventions recommandées. En cas d’acceptation du devis, ces frais d’établissement seront supportés par la Samaritaine.
La Samaritaine communiquera au Client une date indicative de retrait du Produit en Réparation (la « Date de retrait »). La Samaritaine décline toute responsabilité en cas de :
Modification de la Date de retrait dont le Client sera informé,
Toute altération survenant au Produit en Réparation à l’expiration d’une durée de deux mois à compter de la Date de retrait.
Il est précisé que les marques identifiées comme “Point Rouge” dans la Samaritaine ne peuvent bénéficier du Service après-vente de réparation. La liste de marques “Point Rouge” est affichée à la Conciergerie.
A l’expiration d’une durée d’un an à compter de la Date de retrait, la Samaritaine pourra se dessaisir de tous Produits non retirés par le Client dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.
3.12 – SERVICE DE PAIEMENT FRACTIONNE
Un Service de paiement fractionné correspondant à une offre de financement sans assurance, avec apport obligatoire, est proposé par le partenaire de la Samaritaine, Oney Bank – SA au capital de 71 801 205 € – 34 Avenue de Flandre 59 170 Croix – 546 380 197 RCS Lille Métropole – n° Orias 07 023 261 www.orias.fr (ci-après « Oney Bank »), sous réserve d’acceptation par Oney Bank.
Le Service de paiement fractionné est proposé à chaque caisse du Magasin, sous réserve des conditions cumulatives suivantes: (i) dès 1 000€ d’achat éligible réalisé sur les Produits disponibles au sein de la Samaritaine (à l’exclusion des Produits comportant de l’Alcool et des Services), (ii) à tout Client âgé de plus de 18 ans et résidant en France plus de 6 mois par an, et (iii) sous réserve d’avoir préalablement adhéré au programme de fidélité de la Samaritaine.
Le Client souhaitant bénéficier du Service de paiement fractionné devra présenter (i) une pièce d’identité originale en cours de validité, (ii) apporter la preuve de sa résidence en France (territoire métropolitain et DOM) plus de 6 mois par an (iii) renseigner une carte bancaire Via ou Mastercard dont la durée de validité couvre la durée du financement, (iv) une preuve de son adhésion au programme de fidélité de la Samaritaine, et respecter toute condition additionnelle requise par le partenaire.
Les cartes bancaires électron, maestro et American Express ne sont pas acceptées pour le Service de paiement fractionné.
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Exemple en 3 fois pour un achat de 1 000€, apport de 350,03€, suivi d’une mensualité de 333,34€ puis une mensualité de 333,33€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 22,54%. Coût du financement 16,70€ dans la limite de 30€ maximum.
Exemple en 4 fois pour un achat de 1 000€, apport de 275€, puis 3 mensualités de 250€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 22,63%. Coût du financement 25€ dans la limite de 60€ maximum.
Conditions au 13/11/2024 susceptibles de révisions. Pour plus d’informations veuillez consulter oney.fr
ARTICLE 4. PRIX
Les Produits et les Services sont proposés à la vente aux prix en vigueur affichés en Magasin et confirmés lors du passage en caisse (les « Prix »). Les Prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).
La Samaritaine n’est pas tenue d’appliquer les Prix pratiqués dans tout emplacement situé en dehors du Magasin et sur internet.
Les Prix tiennent compte des éventuelles réductions qui sont consenties par la Samaritaine.
Les Prix sont fermes et non révisables. La Samaritaine se réserve le droit de modifier les Prix affichés en Magasin à tout moment sans qu’une telle modification n’affecte les ventes passées.
ARTICLE 5. ACHAT
5.1 – Achat en caisse
La Samaritaine a vocation à vendre les Produits et des Services dans le Magasin à des consommateurs pour leurs besoins personnels. La Samaritaine se réserve donc le droit de refuser les achats d’un même Produit ou Service en quantité pouvant raisonnablement excéder les besoins personnels du Client
Les Produits sont proposés à la vente en Magasin dans la limite des stocks disponibles.
5.2 – Moyens de paiement disponibles
Le Client peut effectuer le paiement de(s) Produit(s) et de(s) Service(s) à l’aide des moyens suivants :
En espèce, en Euro, USD, JPY et RMB, dans la limite du montant maximum légal (sauf pour les expéditions hors UE). Les pièces en devises étrangères ne sont pas acceptées :
Par carte(s) bancaire(s) : Visa, MasterCard, American Express , JCB, UPI, Diners;
Paiement digital : Alipay, Wechat;
Carte Cadeau Samaritaine (hors achat de la Carte Cadeau Samaritaine en elle-même);
Virement bancaire d’un montant supérieur ou égal à 10 000 €, uniquement pour les Clients ayant déjà réalisé un achat en Magasin ;
Lien de paiement à distance, uniquement pour les Clients hors Magasin, membres du programme du Magasin et ayant déjà réalisé un achat en Magasin.
Par exception à ce qui précède, l’ensemble des moyens de paiements ne sont pas acceptés pour certains services, dont le Service de paiement fractionné. Nous vous invitons à vérifier les exceptions éventuelles à l’article 4 ci-dessus.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement des Produits et Services par le Client est irrévocable, sans préjudice de l’exercice des garanties légales et commerciales. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
5.3 – Lutte contre la fraude et les impayés
La Samaritaine se réserve le droit, dans le cadre de la lutte contre la fraude et les impayés, de solliciter du Client la communication, préalablement à la conclusion de la vente, d’informations complémentaires.
5.4 – Facture
Sauf demande expresse du Client avant toute transaction inférieure à 25 euros, le ticket de caisse ne fait plus l’objet d’une impression systématique. Pour les transactions supérieures à 25 euros, le ticket de caisse sera transmis par voie électronique sauf demande contraire du Client.
Sur demande et présentation des justificatifs adaptés, le Client pourra obtenir une facture dans le Magasin.
ARTICLE 6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après parfait paiement du Prix par ce dernier.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 7. RETOUR ET REMBOURSEMENT
A titre commercial, la Samaritaine rembourse ou échange dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date d’achat, tout Produit complet, dans son emballage d’origine, en parfait état, non utilisé, non lavé, non abimé, ni usé, sur présentation du ticket de caisse associé à l’achat. Par exception à ce qui précède, les produits personnalisés, cosmétiques, alimentaires et les commandes spéciales ne sont ni repris, ni échangés.
Par ailleurs, conformément aux stipulations de l’Article 3.10.4 des présentes Conditions, les Produits achetés par déduction totale ou partielle du montant du Service Beauté ne sont ni repris, ni échangés.
Le remboursement sera réalisé selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat.
Un contrôle de conformité du Produit sera effectué par la Samaritaine pour chaque demande de remboursement ou d’échange. A l’issue du contrôle, si le retour a été effectué conformément aux stipulations du présent article, la Samaritaine procèdera au remboursement.
Les retours qui ne respectent pas les conditions énoncées ne seront pas acceptés, ni remboursés.
ARTICLE 8. GARANTIES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également un droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS
9.1. Service Client
En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’achat, le Client peut se rendre au Service Client situé au sous-sol du Magasin (ci-après le « Service Client ») ou contacter le Service Client via l’adresse e-mail suivante : contact.samaritaine@samaritaine.com ou par téléphone au +33 1 88 88 60 00 (prix d’un appel local depuis la France).
9.2. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Samaritaine. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
voie électronique : cm2c@cm2c.net
ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi78-17du6janvier1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui peuvent être demandées au Client sont nécessaires au traitement de son achat et à l’établissement des factures, notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies de notre Politique de Protection des Données disponible en Magasin ou à l’adresse suivante : https://www.samaritaine.com/fr/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Samaritaine au titre des obligations des présentes Conditions ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ces obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Samaritaine.
La Samaritaine décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient physiques ou matériels, prévisibles ou non, causés à l’occasion de la visite du Magasin, étant entendu que la Samaritaine ne serait en aucun cas être tenue responsable de toute fermeture partielle ou totale du Magasin, de problèmes techniques, ou de défaillance, qui pourraient empêcher le fonctionnement normal du Magasin.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Samaritaine devait être engagée à raison d’un préjudice subi par le Client dans le cadre d’un achat au sein du Magasin, celle-ci est limitée au seul dommage direct, démontré, sur présentation de justificatifs appropriés. Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de la Samaritaine est limitée au montant de l’achat payé par le Client.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES
12.1. Modifications
La Samaritaine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions sans préavis.
Les modifications de ces Conditions sont opposables aux Clients du Magasin à compter de leur mise à jour et ne peuvent s’appliquer aux achats réalisés antérieurement.
La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur dans le Magasin à la date de l’achat.
12.2. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions.
12.3. Convention de la preuve
Il est expressément convenu que la Samaritaine et le Client (ci-après les « Parties ») peuvent communiquer entre eux par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Magasin, pour les besoins des présentes Conditions. Des mesures techniques de sécurité sont conformes aux usages pour assurer la confidentialité des données échangées. Les Parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions sont soumises à l’application du droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 14. IDENTIFIANT UNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, l’identifiant unique suivant a été attribué à la Samaritaine, attestant de son enregistrement auprès des Eco-organismes et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché :
– CITEO : FR218497_01MSMG
Version en vigueur depuis le 12 août 2025.